________________________________________________________________________________________________________________

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

 

1. Objet de l’association(Sur l’article II)

Ce but civil reste totalement désintéressé, bien qu’il n’interdise pas des actes commerciaux ou lucratifs réinvestis dans l’action citoyenne envisagée en objet ci-dessus (soit : « Favoriser l’expression d’artistes d’aujourd’hui dont les travaux défendent les droits humains et de la nature »).

 

2. Buts non lucratifs

Les bénéfices, s’il y en a, serviront au fonctionnement de l’association et ne peuvent en aucun cas être partagés entre les personnes membres, leurs conjoints ou leurs ayants droits.

 

3. Cotisation (cf : art. IV et V)

L’association se compose de personnes membres à jour de leur cotisation, fixée par année date à date à 10 €, ou 1 € pour les personnes sans revenus. Une adhésion journalière à prix libre ouvre droit à consommations dans les activités internes : ateliers, stages, réunions, cafés culturels, philo ou lettres.

 

Responsabilité des personnes membres

Cette responsabilité est limitée aux engagements volontairement pris de manière éclairée. Les personnes mineures agissent avec l’aval de leurs responsables légaux dûment informés. L’AG peut également inviter à ses délibérations et décisions des personnes de confiance, intéressées ou ayant accordé des services signalés à l’association.

a. Prérequis pour voter en AG

Un minimum d’intérêt et d’implication pour les réponses sociétales à travers la réflexion et l’écriture est attendu, comme présenter brièvement un projet ou s’associer activement aux travaux de rédaction en cours, sont des préalables favorables.

b. Pour faire partie du CA

il faut en faire la demande expresse écrite avec présentation d’un projet à valider par l’AG.

 

Capacité juridique

 

4. Agréments officiels

L’association vise à élargir dans les meilleurs délais son cadre d’activités d’intérêt général à la reconnaissance d’utilité publique et à celle de l’éducation populaire. Elle est apte à ester en justice.

 

Engagement financier

 

5. Ressources (cf. : art. V) Aucune notion de capital

Les Bilans actifs et passifs pour notre association présentent une comptabilité simple, montrant sans ratures ni surcharges les dépenses et les recettes, avec stock et situation fiduciaire (banque postale et trésorerie). Les décomptes bancaires peuvent suffire à justifier les dépenses sur facture, les entrées d’argent ainsi que les frais fixes, loyer, fluides, charges et entretien.

 

6. L’association peut percevoir dons, legs, aides et subventions

Ces financements constituent ses réserves de fonctionnement ou la provision nécessaire à ses actions.

 

7. L’association facture ses services

 

8. Pendant l’activité de l’association, les apports en espèces, en industrie ou en nature restent possibles, mais aucunement obligatoires (... en cas de caractère obligataire, l’équipe administrative devrait en être explicitement avertie avant tout versement de fonds). Au cas où des actes d’apports en nature alimenteraient les caisses, ces actes pourront être enregistrés sur demande des personnes donatrices aux services des impôts aux fins d’une restitution éventuelle en cas de dissolution de l’association.

 

Responsabilités

 

9. Dispositions

9a/ La personne “Secrétaire” (art. VI) est responsable de la gestion de l’association.

9b/ Fonctionnement : AG et CA décident sur le principe « 1 personne = 1 voix »

y compris à distance par tout moyen de communication, selon les dispositions de prise de décision adoptées par ses membres sur le modèle des 3 C (consensus > consentement > compromis).

a. Le consensus est l’unanimité requise pour les objectifs;

b. le consentement est l’approbation majoritaire aux démarches diverses pour mettre en place les objectifs “consensués” en AG ou en CA ;

c. le compromis est un désaccord suspendu à un résultat concernant la méthode de fonctionnement d’autres membres.

d. Bilan moral et bilan de gestion seront présentés en début d’année civile en cours, avec le budget prévisionnel de l’année commençante.

e. L’établissement de compte de ce budget peut être réduit à la simple présentation des relevés du compte bancaire de l’association pour les périodes considérées, y compris annuellement en AG.

9c/ Pétitions et manifestes politiques

Les signatures absolument conformes aux principes de l’AG (ie : consensuées) sont possibles au nom de l’asso à n’importe quel moment par n’importe quel membre du CA. Par contre, si un doute subsiste, la question sera discutée en CA pour un positionnement collectif ou individuel du point évoqué.

9d/ Les contenus théoriques ou stylistiques de nos actions

Tous nos actes refuseront de participer directement ou non à la dégradation de l’environnement, et aucune raison, diplomatique, stratégique ou tactique, ne pourra autoriser ou justifier la moindre concession à quelque forme de suprématisme qui soit (nationaliste, colonialiste, occidentaliste, raciste, sexiste, validiste, antispéciste...).

 

9e/ Équité sans stéréotypes de sexe dans la représentation des genres, des hommes et des femmes.

S’appuyant à son tour sur l’état de la recherche, les expérimentations et les pratiques en cours, ABC’éditions s’engage dans une démarche évolutive qui se traduira par l’emploi d’une grammaire, syntaxe, appareil lexical, typographique, etc. inclusifs pour ses documents administratifs, de communications, son site internet et, s’agissant de ses publications sous forme de livres, selon la volonté de leurs autairs.

 La transmission des pensées, des témoignages ou des analyses :

nous veillerons à ce que nos pratiques langagières soient esthétiquement lisibles, phonétiquement agréables, et idéologiquement équitables.

Nos visées

 Enfin, si légitime que soit notre souci linguistico-éditorial en faveur du dégenrement c’est avant tout et surtout pour nous et pour les personnes à qui nous nous adressons un support cherchant l’émancipation et la liberté des consciences.

 Notre relation aux autres

Dans tous les cas, le dégenrement sera intégré à nos efforts d’analyse, de narration, d’explication, d’élucidation, pour aider à mieux saisir intellectuellement le fonctionnement de nos sociétés, leurs perspectives et leurs conflits.

9f/ Prises de positions conformes à la défense des droits de la nature et du vivant

Application de fonctionnement : Nous mettons tout en œuvre pour que nos publications puissent utiliser des papiers sans acides et des encres végétales durables.

9g/ Les membres du CA mettent en œuvre les décisions validées en AG.

9h/ En cas de désaccord,

Si aucun compromis n’est trouvé, entre la majorité en AG et la personne membre reconnue officiellement “Secrétaire”, qui assumera les charges de responsabilités morale, financière et juridique, c’est à cette personne secrétaire qu’incombe la décision finale, et sa décision s’impose autant à l’AG qu’en CA.

 

10. Les responsabilités

Les responsabilités pénale, civile et, si besoin, fiscale sont supportées par la personne investie de la mission de « secrétariat ».

 

11. Pour les contributeurs et les contributrices

La responsabilité n’est limitée qu’aux apports en cours d’activité (cotisations et dons éventuels).

 

12. Principe de la liberté de fonctionnement(cf. : art. VII)

Libre choix quant au mode de gestion autonome et autosuffisant de l’association. Les membres sont des personnes indépendantes au sens où il n’y a d’obéissance à d’autres contraintes que celles dont elles ont été dûment et explicitement éclairées et qu’elles ont pris l’engagement de respecter.

 

13. L’activité étant quotidienne

Les réunions se font journellement, au fur et à mesure des situations qui se posent aux membres. Rien n’étant prévu par les textes, les décisions avec les personnes participant à la séance se prennent par tout moyen de communication selon le type de concertation dit des 3 C : Consensus > Consentement > Compromis [reformulation des définitions : – consensus : engagement de tous les membres sur chacun des objectifs soumis au vote en AG ; – consentement : réserve neutre et bienveillante des membres qui ne s’engagent pas dans le projet ; – compromis : engagement des membres qui ne s’opposent pas sous certaines conditions précisées par avance en termes de résultats attendus et que l’on peut évaluer concrètement].

 

● Précision : Il y a deux niveaux de décision – structurelle et conjoncturelle –

Un niveau structurel, en AG, et un niveau conjoncturel, en CA et au quotidien. Il n’est possible de voter les statuts (niveau structurel) qu’à des personnes préalablement investies. C’est la collégialité du fonctionnement au quotidien, dans le temps en vie associative, qui accorde tout leur droit aux décisions souveraines, qui sont, elles, de structure par nature.

 

● L’AG est l’instance souveraine pour les décisions structurelles

a) elle peut être ouverte aux personnes extérieures intéressées, mais seules les personnes membres à jour de leur cotisation peuvent voter.

(b) Lors de l’AG, toute personne membre peut ponctuellement déléguer ses mandats à une autre personne membre.

(c) D’autre part, il faut avoir participé au moins une année aux activités de l’association pour avoir le droit de se présenter au CA et de voter les questions structurelles comme par exemple la modification des statuts.

(d) L’AG est ouverte aux personnes mineures de 16 ans et plus ; ces dernières sont éligibles au CA.

 

● Le CA (autant “conseil d’administration” que “collège autogéré”)

1. Définition : Organe qui pose les responsabilités juridiques et financières à égalité entre les membres selon leurs attributions, même: d’où nécessité de candidature volontaire.
2. Composition : Le CA est composé de personnes membres, dont l’une, appelée “secrétaire”, est mandatée selon la terminologie officielle actuellement en cours auprès des administrations et de la banque postale pour la gestion du compte et toutes les opérations utiles.

 

Régime fiscal de l’association

 

14. En principe, non imposable(cf. : art. VIII)

Non assujettie à la TVA. Sauf décision discutée en AG.

 

Opérations lucratives

 

15. La gestion de l’association est désintéressée

Dans la mesure où l’activité des membres du CA est exercée à titre bénévole.

 

16. A priori, notre activité éditoriale n’est en rien concurrente du secteur commercial

Il paraît toutefois nécessaire de faire valoir au préalable que les modalités de gestion sont distinctes de l’édition officielle sur les points suivants :

– Produits : livres d’auteurs et d’essayistes non publiés par ailleurs, souvent issus des milieux populaires en contact direct avec les animations de l’association ;

– Publics : Liste non-exhaustive : troupes, bibliothèques, centres culturels, colloques, séminaires, événements et manifestations de réflexions sur les thèmes de l’inter-culturalité et des arts ;

– Prix : Ils couvrent les tarifs d’imprimerie, les taxes, la rétribution des autairs, les frais de distribution éventuels. Dans l’idéal, une fois ces frais déduits de la somme totale perçue dans la vente, ce qui reste est attribué dans l’investissement pour le prochain ouvrage ;

– Publicité : Aucun frais n’est engagé en direction d’institutions publicitaires. La visibilité de l’association s’effectue par ses interventions et par le travail d’imprégnation auprès des milieux avec lesquels s’engagent les actions et les activités communes à travers la maison d’édition. Le site en ligne et les encarts signalétiques (marque-pages, flyers, cartes postales...) sont estimés à 15% de l’énergie engagée pour chaque opération.

 

17. Les recettes commerciales accessoires

Très loin des 60 000 € par an : d’où exonération d’impôts commerciaux (IS, CET et TVA).

 

18. Association non lucrative

ABCéditions n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés de droit commun.

 

19. Pas d’impôt sur les sociétés

Les taxes et impôts sur les sociétés sont sans objet ici, concernant l’absolu dénuement des seuls revenus patrimoniaux, fonciers, agricoles et de capitaux mobiliers, et l’association n’étant propriétaire d’aucun bien, l’impôt sur les sociétés n’a donc aucun lieu d’être, dans ce cas.

 

20. La filiarisation des activités

Au cas où les services fiscaux déclareraient concurrentielles les activités lucratives de l’association, ABCéditions se réserve le droit d’utiliser les services d’une autre association qui pourrait porter pour enseigne un autre nom, une autre adresse de siège social et d’autres objets.

 

Régime social et fiscal des membres responsables

 

21. L’activité des personnes membres est exercée à titre bénévole

L’association n’a aucune capacité à salarier qui que ce soit. Nous envisageons cependant d’entamer des appels à solidarité pour des personnes porteuses d’un projet avec nous.

 

Ressources de l’association

 

22. Les ressources de l’association

Elles relèvent intégralement des activités en direction des populations avec lesquelles notre association est en contact pour échanger dans les domaines des arts, de la culture et de la société.

 

23. En cas de dissolution de l’association

Le partage des biens acquis pendant l’activité ne peut être envisagé entre ses membres ni entre les personnes qui leur sont conjointes ou ayants droits. Toutefois, l’association peut verser ses acquis à une autre association aux objectifs similaires.

 

Adopté à la majorité de l’AG à Gourdon, lundi 21 septembre 2020,

Pour application et ampliation, les deux personnes membres du CA élues ce jour à la majorité :

 

Jean-Jacques Masot-Urpi Lacoma, secrétaire, et Sophie Leleu,  trésorière